Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-7.1 - Loi sur les terres agricoles du domaine de l’État
Article 28
Versions de la disposition
28. Une terre agricole du domaine de l’État visée à l’article 2 demeure sous concession tant et aussi longtemps que des lettres patentes n’ont pas pris effet conformément à la section IV ou que le ministre n’a pas prononcé de révocation à son égard.
La personne dont le nom est inscrit comme concessionnaire dans le registre visé à l’article 4, a les droits et les obligations d’un propriétaire.
Elle exerce ces droits conformément à la présente loi, jusqu’à la prise d’effet des lettres patentes.
28. Une terre agricole du domaine public visée à l’article 2 demeure sous concession tant et aussi longtemps que des lettres patentes n’ont pas pris effet conformément à la section IV ou que le ministre n’a pas prononcé de révocation à son égard.
La personne dont le nom est inscrit comme concessionnaire dans le registre visé à l’article 4, a les droits et les obligations d’un propriétaire.
Elle exerce ces droits conformément à la présente loi, jusqu’à la prise d’effet des lettres patentes.
28. La concession d’une terre publique agricole en vigueur le 30 juin 1984 demeure valide.
La personne dont le nom est inscrit comme concessionnaire dans le registre visé à l’article 4, a les droits et les obligations d’un propriétaire.
Elle exerce ces droits conformément à la présente loi, jusqu’à la délivrance de lettres patentes.
